Prix des terres
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Conditions générales d'utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales d’utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, la Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural, ci-après dénommée « FNSAFER », met à la disposition de ses utilisateurs le site Internet « http://www.le-prix-des-terres.fr », ci-après dénommé « le site » et, d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède audit site et utilise ses services.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de la FNSAFER à l’adresse URL suivante : « http://www.le-prix-des-terres.fr » implique l’acceptation et le respect de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du site est protégé par la législation française sur la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés.

La structure générale du site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la FNSAFER ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, exploitation totale ou partielle des contenus et services proposés par le site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la FNSAFER est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 122.4 et L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que « http://www.le-prix-des-terres.fr ». La FNSAFER décline toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites de tiers ainsi proposés contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site, notamment les prix et les dates, ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Certaines informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs de saisie.

La FNSAFER se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé à l’utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la FNSAFER puisse être mise en cause.

La FNSAFER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Cookies

L’utilisateur est informé que le site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’utilisateur, pour aider le site Internet à analyser son utilisation du site ou de ses systèmes d’abonnement (courriel ou flux RSS dans la rubrique « Actu du site »). Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP de l’utilisateur) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l’adresse IP de l’utilisateur avec toute autre donnée détenue par Google. L’utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. Au cas où l’utilisateur souhaiterait en savoir plus à propos de Google Analytics, il est invité à se reporter notamment à la documentation du site Internet de Google Analytics. En utilisant ce site Internet, l’utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 Accès au site

La FNSAFER s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la FNSAFER, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, la FNSAFER ne peut garantir la disponibilité du site et/ou des services et la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de la FNSAFER ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, la FNSAFER peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que la FNSAFER ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. 

Modification des conditions générales d’utilisation

La FNSAFER se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

  • La FNSAFER n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son infrastructure technique.
  • Aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de la FNSAFER ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le site à son insu ou si à l'inverse, les données transmises par l’acheteur pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

En conséquence, l’acheteur prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

La FNSAFER n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par l’utilisateur du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du site (ou d’un autre site référencé sur le site). Il appartient en effet exclusivement à l’utilisateur de prendre toutes mesures appropriées aux fins de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciel malveillant circulant sur Internet

Informatique et Libertés

Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », le site fait l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu public par le Correspondant Informatique et Libertés du Groupe Safer et accessible à toute personne en faisant la demande.

L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à la FNSAFER et ses partenaires, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés », l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à : Correspondant CNIL, FNSAFER, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS - France. Tél. : (+33) (0)1 44 69 86 31 - Courriel : cil[a]safer.fr

Conformément à l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés », l’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel qui le concernent fassent l’objet d’un traitement. Il peut alors solliciter, sans frais, la suppression de son espace personnel en s’adressant à : Correspondant CNIL, FNSAFER, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS - France. Tél. : (+33) (0)1 44 69 86 31 - Courriel : cil[a]safer.fr

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés », dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

Droit applicable et obligation légale

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative à l’utilisation du site, l’utilisateur doit :

  • en premier lieu, prendre connaissance des informations proposées sur les pages du site, et notamment sur la page des questions fréquentes ou « foire aux questions » (FAQ) sur le site : http://www.le-prix-des-terres.fr/faq
  • en second lieu, contacter la FNSAFER par courriel au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante : http://www.le-prix-des-terres.fr/contact

 

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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (Siret 309 332 310 00023) dont le siège social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS - France, ci-après dénommée « FNSAFER » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de donnée ou de publication imprimée via le site Internet « www.le-prix-des-terres.fr » dénommée ci-après « l’utilisateur » ou « l’acheteur ».

En acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente, l’acheteur déclare :

  • avoir la majorité légale,
  • ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 Article préliminaire : Définitions

« Le site » désigne, sauf précision contraire, le site Internet dont l’adresse officielle (URL) est « www.le-prix-des-terres.fr »

« Données » désignent l’ensemble des informations collectées et élaborées par la FNSAFER dans la cadre de sa mission d’observatoire du marché foncier rural.

« Requête » désigne l'interrogation d'une base de données en vue de récupérer ou manipuler une partie des données qu’elle contient. Le résultat d’une requête peut ensuite être copié ailleurs, par exemple dans un document.

« Téléchargement » désigne l’opération consistant en la transmission et la reproduction, sur tout support numérique d'un produit numérique, aux seules fins de lecture, d’impression et d’archivage par l’acheteur.

 « Commande » désigne tout achat effectué et validé par l’utilisateur sur le site.

« Produit » désigne tout document pouvant être commandé sur le site.

« Produit numérique » désigne un document numérique contenant des données proposées sur le site. Le produit numérique peut être commandé sur le site puis téléchargé par l’acheteur.

« Produit imprimé » désigne un document imprimé sur un support physique. Le produit imprimé peut être commandé en ligne auprès de la FNSAFER à partir du site. Ce produit est ensuite expédié à l’acheteur à l’adresse de son choix.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la FNSAFER et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site marchand de la FNSAFER via l’URL suivante : « www.le-prix-des-terres.fr ». Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la FNSAFER. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site « www.le-prix-des-terres.fr »

Toute commande d’un produit par l’intermédiaire du site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales d’utilisation et de vente du site.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout instant et sans préavis sur le site. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par l’acheteur. En conséquence, avant chaque commande, l’acheteur est invité à prendre la précaution de consulter les conditions générales de vente afin de se tenir informé de tout changement.

Article 2 : Caractéristiques du site et des produits proposés

Article 2.1 : Le site

Les informations présentées à l’acheteur sont en langue française.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la FNSAFER et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les acheteurs aient été préalablement avertis, mais la FNSAFER fera en sorte, dans la mesure du possible, de les en avertir dans la rubrique « Actu du site ».

L'acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du site se fait à ses risques et périls ; le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout produit numérique téléchargé par l'acheteur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du site l'est à ses risques et périls ; l'acheteur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif à la consultation du site ou au téléchargement de ce produit numérique ;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels logiciels malveillants circulant sur Internet ;
  • aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'acheteur du site ou lors de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ; l'acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations présentes sur le site et, en conséquence, la FNSAFER ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ;
  • il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
  • la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle à un tiers est faite sous sa propre responsabilité ;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations ;

Article 2.2 : Codes d’accès

Les codes d'accès permettent à l'acheteur de s'identifier en se connectant à son compte client sur le site. Le compte client comporte notamment un panier, une rubrique « Mes achats » et une page de consultation ou modification de ses informations « Modifier mon compte » qui sont propres à chaque acheteur. Les codes d’accès saisis par l’acheteur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'acheteur.

L'acheteur est entièrement responsable de l'utilisation des codes d'accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au site ou transmission de données effectuées au moyen du compte et des codes d'accès anciens ou actuels de l'acheteur seront réputées avoir été effectuées par ce dernier.

L'acheteur s'engage à conserver ses codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

À cet égard, l'acheteur a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chacune de ses visites.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d'accès, l'acheteur doit :

  • En premier lieu renouveler sans délai son mot de passe à partir de sa page « Modifier mon compte » ;
  • En second lieu en informer sans délai la FNSAFER par courrier électronique ou postal, qui procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des codes d'accès de l'acheteur.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès anciens ou actuels et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'acheteur.

Article 2.3 : Les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ils sont en langue française.

La FNSAFER se réserve le droit de modifier sans préavis la fabrication, les caractéristiques, les contenus de ses produits et leur présentation.

Les produits imprimés sont proposés dans la limite des stocks disponibles sans que la responsabilité de la FNSAFER soit engagée.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la FNSAFER.

Les textes et photographies présentant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les textes et photos ne sont pas contractuels.

Les produits numériques sont proposés en téléchargement exclusivement au format Portable Document Format (PDF). Le PDF est un langage de description de pages créé par la société Adobe Systems dont la spécificité est de préserver la mise en forme d’un fichier – polices d'écritures, images, objets graphiques, etc. – telle qu'elle a été définie par l’auteur, et cela quels que soient le logiciel, le système d'exploitation et l'ordinateur utilisés pour l’imprimer ou le visualiser. Un document au format PDF peut être ouvert au moyen de divers logiciels dont le gratuiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé sur un site d’Adobe, à cette adresse : http://get.adobe.com/fr/reader/

Article 3 : Tarifs

Sauf mention contraire, au jour de la commande, les prix figurant sur le site sont des prix TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable est répercuté sur le prix des données ou publications vendues sur le site.

La FNSAFER se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site Internet au moment de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

Les produits numériques sont uniquement proposés en téléchargement.

Toute commande incluant au moins un produit imprimé à partir du site induit l’expédition du (des) produit(s) imprimé(s) commandé(s), donc la facturation et le règlement obligatoires de frais d’expédition. Les frais d’expédition comprennent les coûts d'emballage, de préparation et d’affranchissement.

Le prix TTC indiqué sur la confirmation de la commande est le prix définitif facturé en euros à l’acheteur.

Les frais liés à l'accès à Internet (nécessaire à l'utilisation du site) restent à la charge de l’acheteur. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication,...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'acheteur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. 

Article 4 : Clause de refus

La FNSAFER se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de suspendre une commande et/ou un téléchargement pour un acheteur avec lequel existerait un litige relatif à des incidents antérieurs, tels que :

  • non-respect des conditions générales de vente,
  • non-respect de la propriété intellectuelle (des produits et du site),
  • information erronée sur l’identité de l’acheteur,
  • non-paiement des sommes dues, falsification des méthodes de paiement, ou dénonciation illégitime du paiement effectué,
  • agissements antérieurs contraires à l’intérêt de la FNSAFER.

La FNSAFER se réserve le droit de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de ce type d’acheteur dont les agissements décrits ci-dessus auraient été constatés.

Si la situation de l’acheteur correspond aux conditions de refus précisées ci-dessus et au cas où une commande aurait déjà été passée par lui, la FNSAFER se réserve le droit de refuser ou de retirer une ou plusieurs requêtes de sa rubrique « Mes achats » voire de fermer définitivement son compte. Le règlement de la (des) commande(s) déjà effectuées reste acquis à la FNSAFER, qui ne procèdera à aucun remboursement.

Pour toute fraude par carte bancaire ou par Paypal, ainsi que pour tout impayé ou non-respect des droits sur la propriété intellectuelle, la FNSAFER s’accorde le droit de dénoncer ce type d’acheteur aux services compétents et d’engager toute action en dommages et intérêts qu'elle jugerait utile. 

Article 5 : Commandes

5.1 Commandes via le site

Toute commande de produit à partir du site nécessite la création d’un compte client de la part de l’internaute (gratuit). L’inscription s’effectue en renseignant les informations nécessaires à son traitement (nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, adresses de facturation) et en créant un identifiant et un mot de passe. Les champs de saisie relatifs à l’indication de l’adresse postale ne doivent être obligatoirement renseignés par l’acheteur que dans le cas d’une commande d’au moins un produit imprimé à partir du panier.

L’acheteur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’acheteur ne pourra pas créer son compte ni commander en ligne s'il refuse de fournir les informations obligatoires sollicitées lors de son inscription. L’acheteur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte client, et ce jusqu'à la suppression de celui-ci.

La commande s’effectue en ligne en sélectionnant le ou les produits souhaités. L’acheteur qui souhaite acheter via le site doit :

  • créer préalablement son compte client sur le site, valider son inscription à partir du courriel reçu, puis se loguer au moyen de son identifiant et de son mot de passe. S’il dispose déjà d’un compte client, il lui suffit de se loguer à son compte. En cas de besoin, il peut modifier lui-même son mot de passe avant d’utiliser son compte client,
  • ajouter au panier le ou les produits sélectionnés. Une même commande peut comporter à la fois des produits numériques et imprimés,
  • poursuivre sa commande après l’avoir vérifiée,
  • valider sa commande après avoir vérifié son adresse de facturation, de livraison (uniquement pour les produits imprimés) et son adresse électronique,
  • vérifier l’ensemble des éléments de la commande, cocher la case stipulant « J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente », choisir l’un des modes de paiement proposés, puis valider la commande.
  • cliquer ensuite sur « Récapitulatif et paiement » et effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer son paiement par l’un des types de cartes bancaires proposés ou par Paypal.

L’acheteur peut abandonner sa commande avant la confirmation du paiement de sa commande.

À partir du moment où l'acheteur confirme son paiement, il est considéré comme ayant accepté le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes conditions générales, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'acheteur.

Une fois cette étape validée, l'acheteur ne pourra plus annuler sa commande.

La vente sera définitive au moment de la commande par l'acheteur. Cette commande sera confirmée par la FNSAFER par l'envoi d'un courriel à l'utilisateur.

5.2 Confirmation et traitement de la commande

Dès qu’une commande a abouti au paiement, un courriel de confirmation de la commande est envoyé à l’adresse de l’acheteur associée au compte client.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de la FNSAFER ne saurait être engagée.

La commande ne sera ensuite traitée qu'après la validation du crédit par la banque de la FNSAFER.

Après cette validation, la procédure diffère pour les produits numérique et ceux sur support papier.

2.1 Les produits numériques

Une fois le règlement effectué, les données commandées peuvent être téléchargées à partir de la rubrique « Mes achats » propre à chaque acheteur.

Dans la rubrique  « Mes achats », un lien ou des liens de téléchargement apparaissent pour le ou les produits numériques achetés. L’acheteur peut également obtenir à partir de son espace personnel une facture au format PDF correspondant à chaque commande effectuée. L’acheteur est invité à imprimer cette facture et à la conserver précieusement. Cette facture vaut accusé de réception de la commande payée par l’acheteur.

L’acheteur s’engage à détenir tous les moyens techniques lui permettant de recevoir les courriels de confirmation de commande et de règlement et de pouvoir télécharger le ou les produits numériques achetés à titre privé.

Si la commande est payée mais s’avère indisponible du fait de la FNSAFER, l’acheteur en sera informé par courriel et la FNSAFER procédera au remboursement.

2.2 Les produits imprimés

La commande est expédiée à réception du paiement à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande (article 5.1). Une facture est jointe à cet envoi. L’acheteur est invité à conserver cette facture précieusement.

En cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison et/ou de non réception du produit, la responsabilité de la FNSAFER ne saurait être engagée.

En cas de détérioration du produit durant le transport, l’acheteur devra impérativement faire une réclamation officielle auprès de LA POSTE dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison. La FNSAFER ne saurait être tenue pour responsable de la détérioration du produit durant le transport ni des problèmes de livraison dus à des perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport et communication, ou à des catastrophes naturelles.

Si la commande est payée mais s’avère totalement ou partiellement indisponible du fait de la FNSAFER, l’acheteur en sera informé par courriel et la FNSAFER procédera au remboursement pour la somme de la commande non livrée.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L'acheteur garantit à la FNSAFER qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de la commande. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement proposé sur le site expose l’acheteur à des poursuites.

L’acheteur dispose de deux types de paiement à sélectionner lors de la validation de la commande : par carte bancaire (vous trouverez la liste des types de cartes utilisables sur la page FAQ du site [http://www.leprix-des-terres.fr/faq]) ou via Paypal.

6.1  Paiement par carte bancaire

Dans le cas où l’acheteur opte pour un paiement par carte bancaire, sa commande ne sera traitée qu'après la validation du crédit par la banque de la FNSAFER : le ou les produits ne seront proposés en téléchargement (produits numériques) ou expédiés à l’acheteur (produits imprimés) qu’à partir de ce moment, dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente.

Il sera adressé à l’acheteur, par courriel, une confirmation de paiement qu’il prendra soin d’imprimer sur papier.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'utilisateur devra fournir le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

Le site utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé Ogone. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'utilisateur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Ogone utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Les paiements par carte bancaire acceptés par la banque de la FNSAFER doivent encore faire l'objet d'une certification pour être validés. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le débit de la carte bancaire sera effectué au jour de la commande.

En cas d’impossibilité de procéder au débit du compte de l’acheteur, la commande ne pourra pas aboutir.

6.2  Paiement via Paypal

Si l’acheteur choisit de régler par carte via un compte Paypal, il accède à une page du site où figure un bouton « Payer » : il bascule alors vers le site de paiement sécurisé Paypal.

Pour plus de renseignements, voir le site : http://www.paypal.com.

Dans le cas où l’acheteur a opté pour le paiement via Paypal, sa commande ne sera traitée qu'après la validation du crédit par la banque de la FNSAFER : le ou les produits ne seront proposés en téléchargement (produits numériques) ou expédiés à l’acheteur (produit sur support papier) qu’à partir de ce moment, dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente.

Il sera adressé à l’acheteur, par courriel, une confirmation de paiement qu’il prendra soin d’imprimer sur papier.

En cas d’impossibilité de procéder au débit du compte de l’acheteur, la commande ne pourra pas aboutir.

Article 7 : Rétractation

7.1 Les produits numériques

Les produits numériques téléchargeables à partir du site sont exclus du droit de rétraction de sept jours, par le simple fait que leur téléchargement implique l’ouverture des produits numériques en question et que ceux-ci ne pourraient pas être restitués en apportant la preuve qu’ils n’ont pas été copiés et gardés.

L’acheteur prend donc acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la FNSAFER a accepté et exécuté sa commande par l'envoi du ou des liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du ou des produits numériques.

7.2 Les produits imprimés

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le produit pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci à ses frais selon le mode d'expédition de son choix et sous sa responsabilité. Le ou les produits retournés ne devront pas avoir été utilisés ni ouverts, et doivent être en parfait état. L’acheteur recevra en retour sous 30 jours un remboursement des frais engagés lors de la commande de l'objet. Passé ce délai de sept jours, l'article est définitivement acquis à l’acheteur et ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué si le ou les produit(s) reviennent endommagés ou utilisés. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur conformément à la réglementation.

Article 8 : Téléchargement (pour les produits numériques)

Le serveur de la FNSAFER ne stocke pas les documents PDF commandés par le client, mais des requêtes à partir desquelles l’acheteur peut (re)générer ces documents PDF à la demande, dans le délai imparti, puis les télécharger.

Les présents termes du contrat définissent explicitement le cadre dans lequel un produit numérique commandé peut être généré puis téléchargé et les contraintes de temps dans lesquelles ce téléchargement peut s’opérer.

L'accès à la génération puis au téléchargement des produits numériques achetés est ouvert à l’acheteur, à partir de sa rubrique « Mes achats » :

  • pour lui seul et son usage privé ;
  • pendant un délai minimal de 30 jours à compter du jour de la commande.

Dès la validation par la banque de la FNSAFER du crédit correspondant au paiement de la commande par carte ou via Paypal, l’internaute est invité à consulter sa rubrique « Mes achats » qui lui permet de générer puis télécharger son ou ses produits numériques. L’accès de l’internaute à sa rubrique « Mes achats » implique qu’il se connecte préalablement au site avec ses codes d’accès.

À partir du moment où le montant de sa commande est validée et que l’acheteur peut générer le ou les produits numériques commandés, l’acheteur ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler son paiement ; même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement du ou des produits numériques achetés. L’acheteur prend ainsi acte que sa commande de produit(s) numérique(s) sur le site est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à aucun échange ni remboursement.

L’acheteur est responsable des informations renseignées dans son compte client (« Mon espace ») et utilisées au moment de la commande, notamment des erreurs pouvant subvenir dans la transcription de son adresse électronique via laquelle la confirmation de paiement sera transmise. La FNSAFER se réserve le droit de refuser d’accorder l’accès à sa rubrique « Mes achats » à une autre adresse électronique que celle qui aurait été saisie dans le compte client après la commande ou bien indiquée par l’acheteur en cas de problème.

En cas de difficulté, et notamment au cas où l’acheteur ne recevrait pas le courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique associée à son compte client ou en cas de problème technique lié au téléchargement lui-même, l’acheteur peut :

  • en premier lieu, prendre connaissance des informations proposées sur les pages du site, et notamment sur la page des questions fréquentes ou « foire aux questions » (FAQ) sur le site : www.le-prix-des-terres.fr/faq
  • en second lieu, contacter la FNSAFER par courriel au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante : http://www.le-prix-des-terres.fr/contact

L’acheteur est tenu de se reporter aussi à l’article « Responsabilité » des présentes conditions de vente afin de vérifier les conditions de son engagement.

La FNSAFER ne saurait être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des produits numériques achetés qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera à l’acheteur d'établir la preuve de ce que le dit dysfonctionnement relève du fait de la FNSAFER).

L’acheteur est informé que la mise à disposition des produits numériques commandés s’effectuera en rapport avec l’adresse électronique correspondant à l’identifiant de connexion à son compte client, à sa commande, à sa facture et à sa page privée de téléchargement. Les procédures de téléchargement ne concernent que l’acheteur, le seul à être habilité à accéder à son compte client personnel, à télécharger et à jouir des produits numériques achetés.

Si après plusieurs essais, l’acheteur s’avère techniquement incapable de télécharger un ou plusieurs produits numériques, l’acheteur ne pourra réclamer l’obtention du ou des produits numériques en cause par un autre biais : l’acheteur prend acte qu’il renonce alors à exiger un remboursement pour le ou les produits numériques qu’il n’aurait pas réussi à télécharger, du fait de ses défaillances techniques ou de tout autre cause le concernant.

L’acheteur concède que passé le délai de 30 jours permettant de télécharger le ou les produits numériques commandés, il ne pourra plus exiger aucun téléchargement de la part de la FNSAFER, même en cas d’oubli de sa part, d’absence, de maladie, de défaillance technique ou pour toute autre raison le concernant. De ce fait, passés ces 30 jours, si l’acheteur souhaite obtenir le ou les produits numériques et qu’ils ne sont plus disponibles, il devra procéder à une nouvelle commande, à un nouveau paiement et à un nouveau téléchargement.

En tout état de cause, la responsabilité de la FNSAFER sera limitée à la valeur d'achat des produits numériques commandés et auxquels l’acheteur n'aurait pas pu avoir accès, sous réserve que l’acheteur soit en mesure d’apporter la preuve que cet empêchement relève de la responsabilité de la FNSAFER.

Une fois le téléchargement effectué, l’acheteur prend bonne note qu’en cas de perte du ou des produits numériques (vol, logiciels malveillants, destruction de son matériel informatique etc.), la FNSAFER ne peut pas garantir qu’il pourra effectuer un nouveau téléchargement depuis sa rubrique « Mes achats ». En cas de perte du ou des produits numériques, si l’acheteur souhaite obtenir le ou les produits numériques, il devra procéder à une nouvelle commande, à un nouveau paiement et à un nouveau téléchargement.

L’acheteur prend ainsi acte et accepte que le téléchargement de chaque produit numérique du site s’exécute durant une période minimale de 30 jours à compter du jour où la requête informant de la mise en place du téléchargement est accessible par l’acheteur, et qu’il ne pourra exiger aucun autre téléchargement ou remplacement de substitution, ni aucun remboursement en cas de problème survenant de son fait.

Dès que la requête permettant de générer le produit numérique payé est mise à sa disposition sur la rubrique « Mes achats » de son compte client, l’acheteur reconnaît que ledit produit est livré et que la vente est effectuée et conclue.

Article 9 : Garantie

9.1 Les produits numériques

Tous les produits numériques fournis par la FNSAFER bénéficient des garanties légales de conformité du produit au contrat et des vices cachés.

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l’acheteur résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du produit numérique.

La FNSAFER ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériel, immatériel, corporel ou psychologique), qui pourraient résulter de la mauvaise manipulation ou du mauvais usage des produits numériques commercialisés sur le site.

Au cas où l’acheteur prouverait la non-conformité d’un des produits numériques vendus, telle que l’impossibilité de générer, d’ouvrir ou de télécharger un produit numérique ou l’existence d’un produit numérique endommagé du fait de la FNSAFER, il pourra lui adresser sa réclamation par courriel dans les plus brefs délais au moyen du formulaire disponible à cette adresse : http://www.le-prix-des-terres.fr/contact ou par voie postale à l’adresse suivante : FNSAFER, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS - France.

La rubrique « Mes achats » conserve provisoirement une requête pour chaque produit numérique préalablement commandé. Ces requêtes peuvent être utilisées par l’acheteur à partir de la rubrique « Mes achats » pour (re)générer un, PDF durant un délai minimal de 30 jours. La disponibilité de la ou des requêtes dans la rubrique « Mes achats » ou le produit numérique généré à partir de cette requête seront les seuls à pouvoir être examinés par la FNSAFER en cas de réclamation par l’acheteur. Passés les 30 jours donnant droit à une réclamation due à un produit défectueux, la FNSAFER sera en droit de détruire la requête générant le produit numérique lié à l’acheteur, et toute réclamation de sa part sera rejetée de plein droit.

S’il s’avère que la garantie légale de conformité et des vices cachés est mise en cause après examen de la requête ou du produit numérique générable à partir de cette requête, le produit numérique sera échangé ou remboursé, selon le choix de l’acheteur.

9.2 Les produits imprimés

Tous les produits imprimés fournis par la FNSAFER bénéficient des garanties légales de conformité du produit au contrat et des vices cachés.

Les produits doivent être retournés à la FNSAFER dans l’état dans lequel l’acheteur l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) à ses frais selon le mode d'expédition de son choix et sous sa responsabilité. Le ou les produits retournés ne devront pas avoir été utilisés et doivent être en parfait état. Aucun remboursement ne sera effectué si le ou les produit(s) reviennent endommagés ou utilisés. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur conformément à la réglementation.

S’il s’avère que la garantie légale de conformité et des vices cachés est mise en cause après examen du produit en question, le produit sera échangé ou remboursé selon le choix de l’acheteur. 

Article 10 : Responsabilité

La FNSAFER est responsable de tout dommage technique relevant uniquement de son fait au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre la FNSAFER et l’acheteur. La FNSAFER s’efforcera dans les meilleurs délais de réparer tout problème technique provenant de sa part.

Dans le processus de vente en ligne, la FNSAFER n’est tenue que par une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages d'Internet.

Les données délivrées sur le site proviennent des déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) notifiées aux Safer par les notaires en vertu de l’article R 143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Malgré l’attention portée, la FNSAFER ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou de problème de saisie rencontrés lors du traitement desdites DIA. Dès lors, la FNSAFER ne peut assurer l'exactitude de toutes ces données. En conséquence, les produits présentés sur ce site, qu’ils soient payants ou non, ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou certification. La FNSAFER décline toute responsabilité quant à l’exactitude et la pertinence des données fournies et des utilisations qui pourraient en être faites (Droits de reproduction et de diffusion réservés © SAFER 2004-2013).

La FNSAFER se dégage de toute responsabilité pour tout trouble ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou à l’utilisation du matériel informatique de l’acheteur : liaison interrompue, temps de réponse, logiciel malveillant, intrusion, rupture du service, perturbation ou grève totale ou partielle (notamment des services et moyens de communication), émeute, guerre, incendie, inondation, catastrophe, panne électrique, perte de données, matériels défectueux de l’acheteur, matériels usés ou périmés ou tout autre problème involontaire de la part de la FNSAFER.

La FNSAFER est également dégagée de toute responsabilité pour tout autre dommage indirect et imprévisible, tel que perte d'exploitation, pertes commerciales, pertes de bénéfices, manque à gagner, perte de chance, dommages ou frais supportés par l’acheteur.

Sur le site, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet que « www.le-prix-des-terres.fr ». La FNSAFER décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de des sites de tiers ainsi proposés contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de la FNSAFER ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le site à son insu ou si, à l'inverse, les données transmises par l’acheteur pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

En conséquence, l’acheteur prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.

Avant de passer commande, il appartient à l’acheteur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, de se prémunir de toute détérioration de son équipement informatique par d'éventuels logiciels malveillants ou objets informatiques apparentés, et enfin de vérifier l’état de son matériel informatique, ses performances, son bon usage et son adaptabilité aux conditions de la commande, du paiement, des échanges par courriel et du téléchargement. La FNSAFER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout problème provenant de l’acheteur, de son incompétence, de son manque d’équipement informatique suffisant, ou de toute forme d'incompatibilité ou d’illégalité dans l’usage de son matériel ou de ses logiciels.

L’acheteur prend acte que la FNSAFER ne pourra en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité, du fait de l’acheteur, de télécharger et/ou d'utiliser le ou les produits numériques achetés.

La FNSAFER se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et elle ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, la FNSAFER se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter provisoirement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le site, et/ou de changer l’adresse de son site (URL). La FNSAFER ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ces faits. Les commandes en cours passées avant cet arrêt seront évidemment traitées. En cas de suspension d’un produit et/ou service ou de l’ensemble des produits et/ou services proposés sur le site, les commandes en cours seront traitées dans les meilleurs délais. 

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Le site « www.le-prix-des-terres.fr »

Les éléments du site (logiciels ou éléments de code, logos du site, textes, images fixes ou animées, articles, graphiques, statistiques, documents vidéo et/ou sonores) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins. Lorsqu’ils ne sont pas libres de droits, ces éléments restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FNSAFER ou, le cas échéant, de ses prestataires ou fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou réutiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments du site.

Les marques « le prix des terres » et « regards sur le foncier » ainsi que les logos et bloc marque présents sur le site sont des marques déposées et enregistrées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l'apposition, la suppression ou la modification d'une desdites marques sont interdites et exposent leur auteur aux poursuites prévues par la loi.

11.2 Les produits

Les produits numériques ou imprimés présents sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

L’acheteur s’engage à faire un usage strictement personnel, privé et gratuit des produits présentés et achetés sur le site et à respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Toute copie, reproduction ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, adaptation, piratage, usage public et collectif, prêt ou transfert à un tiers, échange, louage, vente ou revente, téléchargement illicite sur un autre site que « www.le-prix-des-terres.fr » sont absolument interdits et exposent leur auteur aux poursuites prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme concédant à l’acheteur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle.

Est tenu responsable d’un usage abusif des produits numériques, l’acheteur dont le compte client est utilisé par lui ou transmis à un tiers pour opérer un achat, l’acheteur qui a transmis sa commande et son règlement, ou toute autre personne qui, par voie directe ou indirecte, jouirait illégalement d’un ou des produits numériques ou en ferait un usage se rattachant de près ou de loin aux interdictions citées précédemment.

Sont interdits : la copie, la modification et l’assemblage du document, la copie du contenu, l’extraction de pages, les commentaires, le remplissage des champs de formulaire, l’apposition de signature, la création de modèles de pages.

Toutefois, une utilisation partielle et limitée des textes, articles, graphiques ou statistiques est autorisée à condition de citer explicitement le passage utilisé et d’indiquer le nom de l’auteur (FNSAFER) et l’adresse du site.

L’acheteur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des produits numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.

Toute tentative de contournement de ces mesures de protection est passible des sanctions prévues par la loi modifiée n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose l’acheteur à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur. 

Article 12 : Données à caractère personnel

Toute commande nécessite l’enregistrement des données nominatives de l’acheteur pour la création du compte client. Ces informations sont obligatoires pour le traitement de la commande, pour la facturation, le téléchargement, pour les échanges entre la FNSAFER et l’acheteur.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux personnes peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Cette même loi stipule que la personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d'opposition sans frais à leur transmission à des tiers ou à leur utilisation pour des sollicitations commerciales, et d’un droit de suppression des données la concernant au niveau de son compte.

Ce droit s’exerce en s’adressant à : FNSAFER, Correspondant CNIL, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS – France - Courriel : cil[a]safer.fr

Les informations fournies par l’acheteur sont strictement personnelles et confidentielles et, à l'exception des sociétés Paypal et Ogone et de la banque de la FNSAFER pour la sécurisation et l'assurance des paiements, ne seront transmises à aucun tiers.

L’acheteur qui souhaite supprimer son compte peut le faire à partir de son compte client. En cas de difficulté pour mener ces opérations à bien, l’acheteur peut prendre contact par courriel avec la FNSAFER au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante : http://www.le-prix-des-terres.fr/contact

La FNSAFER s’engage alors à le désinscrire dans les meilleurs délais.

En application de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site « www.le-prix-des-terres.fr » fait l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par le Correspondant Informatique et Libertés du Groupe Safer

La FNSAFER mesure ou peut être amenée à mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’utilisation du flux RSS proposé dans « Actu du site » ainsi que l’activité des utilisateurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux solutions de Google Analytics. Les acheteurs ne souhaitant pas être audités peuvent se reporter à la page Internet de Google Analytics portant sur le respect de la vie privée et y suivre les indications fournies. 

Article 13 : Archivage - Preuve

La FNSAFER archivera les factures sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la FNSAFER seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre la FNSAFER et l'acheteur sont régies par les seules dispositions des présentes conditions générales. 

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue du présent document est la langue française.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la FNSAFER pour obtenir une solution amiable. Dans l’hypothèse d’un litige non résolu au préalable par une tentative de solution amiable entre l’acheteur et la FNSAFER, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toutes questions ou renseignements complémentaires, l’acheteur pourra adresser un courriel à la FNSAFER en utilisant le lien suivant : http://www.le-prix-des-terres.fr/contact

Article 16 : Mentions légales et crédits

Les mentions légales et crédits sont consultables sur le site à l’adresse suivante : http://www.le-prix-des-terres.fr/mentions-legales-credits

 

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