Prix des terres
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Le fermage

 

Quelles données sont proposées et à quelles conditions ?

Dans cette rubrique, vous trouverez l'indice national des fermages établi à partir de 2011 tel que publié au Journal Officiel.

Ces données sont gratuites. Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des données, lire les conditions générales d’utilisation.

 

Comment ça marche ?

La consultation de données gratuites ne nécessite aucune inscription préalable. Une fois dans la sous-rubrique « Indice des fermages », les données disponibles apparaissent directement à l’écran.

 

Les données du fermage en France

Le fermage est une forme particulière de bail rural régie par la loi du 13 avril 1946 (article L. 411-1 et suivants du Code rural). Il suffit que le locataire prouve qu’il exploite un bien agricole à titre onéreux pour rentrer dans ce statut. Par défaut, la durée du bail est de neuf ans. Le fermier en place dispose d’un droit de préemption qui doit être purgé lorsqu’un bien loué sous ce statut est mis en vente.

Par extension, le fermage désigne le montant du loyer payé par le fermier au propriétaire.

Les données sont très hétérogènes car plusieurs modes de calcul du montant du fermage coexistent selon les départements, les secteurs et les productions agricoles :

  • le plus simple est un loyer annuel en euros dont les évolutions maximales sont définies par un indice publié dans un arrêté. Jusqu’en 2010, l’indice d’évolution était départemental, il est désormais unique pour la France métropolitaine ;
  • les bâtiments d’habitation des exploitations agricoles peuvent rentrer dans le statut du fermage. L’évolution de ces loyers est réglementée de manière identique à celle des autres logements selon l’indice publié par l’INSEE qui est disponible ici.

 

D’où viennent les données ?

Les indices de fermages sont issus des arrêtés préfectoraux publiés chaque année au Journal Officiel.

 

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