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CGU

Mentions légales et vie privée, Conditions Générales d’Utilisation

Informations générales

Propriété et édition

Le site www.le-prix-des-terres.fr est édité par :
Fédération Nationale des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (FNSafer)
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901.

Siret : 309 332 310 00031 – APE : 9411 Z

Adresse du siège social : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 1 44 69 86 00
Courriel
Site institutionnel : www.safer.fr

Le directeur de la publication (DPO) du site est Madame Muriel Gozal, directrice générale de la FNSafer.

Hébergement

L’hébergement du site est assuré par la FNSafer.
La plate-forme technique est fournie par la société Equinix :
NERIM (client SIIS)
EQUINIX PA2
114 rue Ambroise CROIZAT
93200 SAINT-DENIS
Tel : 0155872201

Crédits

La conception, la réalisation, la maintenance évolutive et corrective du site sont assurées par la FNSafer.
Copyright photos : © Safer
Utilisation interdite sans l’accord de l’auteur.
Conception et développement : Le contact Moderne avec son équipe de freelance.

Crédits photos : accueil du site : istockphoto – licence standard –  artiste : Mariedodra

Crédits photos de la page Qui sommes-nous : istockphoto – FluxFactory – licences standards –  artistes : trabantos – phbcz – Jean-Philippe WALLET – Ezaka RAKOTONDRAMANANA – Beton Studio – Fabien Le Boedec – mauinow1 – mapodile – fotokostic – sarra22 – Irakite

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans le cadre desquelles, avec le concours direct des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), la Fédération nationale des Safer (FNSafer), ci-après dénommée l’« ÉDITEUR », met à la disposition des internautes appelés ci-après « UTILISATEURS » le site www.le-prix-des-terres.fr ci-après dénommé le « SITE ».

1. Licence d’utilisation du contenu du site

L’utilisation du SITE est soumise à l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales d’utilisation, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit. La présente licence accordée à titre non exclusif n’est pas transmissible.
Si une partie des conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Le droit d’usage conféré à l’UTILISATEUR est personnel et privé : toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même interne dans l’entreprise est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, diffusé en intranet ou en extranet.

L’usage conféré à l’UTILISATEUR permet seulement de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran mono poste et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.

Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de l’ÉDITEUR et le cas échéant, d’une ou plusieurs Safer. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi française.

Pour toute information et demande de reproduction, vous pouvez contacter la FNSafer par courrier postal ou par courriel.

2. Propriété intellectuelle

2.1. L’ensemble du site est protégé par la législation française sur la propriété intellectuelle.

Tous les droits sont réservés.

La structure générale du SITE ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments »), sont la propriété de l’ÉDITEUR, des Safer, ou de leurs partenaires.
Ces Eléments sont mis à disposition des UTILISATEURS, à titre gracieux, pour la seule utilisation du service et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les UTILISATEURS s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou adaptation et/ou traduction et/ou exploitation totale ou partielle des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’ÉDITEUR est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 122.4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

2.2. Il est interdit à tout UTILISATEUR de copier, de modifier, de créer une œuvre dérivée, d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout UTILISATEUR du SITE s’engage notamment à ne pas :
• utiliser le SITE pour le compte ou au profit d’autrui ;
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le SITE;
• intégrer tout ou partie du contenu du SITE dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du SITE, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de lÉDITEUR;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

2.3. La marque Le prix des terres est une marque déposée (dépôt n°3919403). Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou logo sans l’autorisation préalable et écrite de l’ÉDITEUR est interdite en application des dispositions des articles L. 716-9 et suivants de code de la propriété intellectuelle.

2.4. L’ÉDITEUR est producteur des bases de données du SITE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

2.5 L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3. Liens hypertextes et reprise de contenu

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.le-prix-des-terres.fr
L’ÉDITEUR décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de sites tiers ainsi proposés contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout site est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le SITE. En revanche les pages de ce SITE ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation de l’ÉDITEUR

4. Responsabilité de lÉDITEUR

Les informations figurant sur ce SITE et/ou accessibles par ce SITE ne sont données qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Certaines informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations sur ce SITE sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.
L’utilisation des informations disponibles sur ce SITE se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’ÉDITEUR puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce SITE.

5. Responsabilité de l’UTILISATEUR

Les informations communiquées sur le SITE n’ayant qu’une valeur indicative, il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de prendre conseil auprès des tiers de leur choix avant toute décision fondée sur les informations en question, en particulier afin de s’assurer de leur pertinence au regard de leur situation personnelle.
Il est par conséquent fortement recommandé à l’UTILISATEUR de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations mises à disposition sur ce SITE.

L’UTILISATEUR s’engage à ne communiquer les informations qu’en son nom et pour son propre compte.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire du SITE les autres utilisateurs et à ne pas accéder frauduleusement à des parties du SITE dont l’accès est réservé.
L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser les services du SITE ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

6. Accès au SITE

L’ÉDITEUR s’efforce de permettre l’accès au SITE 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR (problèmes techniques, attaque, piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou d’actualisation des informations publiées nécessaires au bon fonctionnement du SITE et des services.

Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du SITE, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l’ÉDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce SITE.
Par ailleurs, l’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le SITE ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.

7. Gestion des cookies

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Il prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.

Dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, en application de la directive européenne dite « Paquet Télécom », l’ÉDITEUR est tenu d’informer l’UTILISATEUR sur l’utilisation des cookies au sein du SITE.
Les cookies sont des fichiers gérés par le navigateur internet et déposés sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR lorsqu’il visite le SITE ou consulte une publicité. Ils ont pour but de collecter des informations sur la navigation afin d’analyser le comportement des internautes et de leur apporter les services et publicités ciblés.

Le SITE que vous consultez génère les cookies issus des outils suivants :
• Google Analytics, outil d’analyse statistique. Cet outil ne permet aucune personnalisation de la navigation et n’entraîne aucun stockage d’informations nominatives.
• Enfin des cookies fonctionnels, qui ont pour seul but de permettre un bon fonctionnement du SITE, sans stockage dans la durée d’informations sur votre comportement.

Le SITE que vous consultez ne génère pas de cookies issus des outils suivants :

• Les modules de partage des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, …). L’ÉDITEUR de ce SITE n’a aucun contrôle sur ces cookies et n’en génère pas.
• Google Adwords, et d’autres outils d’annonces commerciales ; pouvant être utilisés dans le cas de campagnes permanentes ou ponctuelles. L’EDITEUR de ce SITE ne les collecte pas.

Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est porté à 6 mois, au maximum. La gestion des cookies peut être paramétrée au sein du navigateur de l’UTILISATEUR. Vous pouvez les désactiver ou paramétrer votre navigateur pour sélectionner les cookies que vous acceptez. Nous ne pouvons pas garantir le bon fonctionnement complet de notre SITE internet en cas de rejet des cookies.

L’UTILISATEUR peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données d’audience anonymisées sur le SITE. Le lien de paramétrage est accessible facilement, il est visible au travers de toutes les pages via le module « Modifier les réglages de cookie » (écrou en bas à gauche).

L’UTILISATEUR peut à tout moment gérer les fonctionnalités d’annonce du Réseau Display de Google via le Gestionnaire de préférences pour les annonces (https://www.google.com/settings/ads/onweb). Sachez qu’il est possible, via le service en ligne Youronlinechoices (http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/), proposé par l’association interprofessionnelle « Interactive Advertising Bureau France », de paramétrer son profil et sa gestion des cookies auprès de nombreux services internet commerciaux.

8. Modification des conditions générales d’utilisation et des mentions légales

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, en tout ou partie, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du SITE et/ou de son exploitation.

Les UTILISATEURS sont invités à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation afin de prendre connaissance de changements apportés.

9. Règles d’usage d’Internet

L’UTILISATEUR accepte les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
• l’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
• la responsabilité de l’ÉDITEUR ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le SITE à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par l’UTILISATEUR pour gérer son compte ou sa demande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
• la communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
• l’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
• l’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’ÉDITEUR n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par l’UTILISATEUR du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du SITE (ou d’un autre site référencé sur le SITE). Il appartient en effet exclusivement à l’UTILISATEUR de prendre toutes mesures appropriées aux fins de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciels malveillants circulant sur Internet.

10. Données à caractère personnel

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre charte sur les données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation.
Données collectées dans le cadre d’un formulaire de contact :
Les informations recueillies sur un formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’ÉDITEUR pour accompagner et suivre le projet de l’UTILISATEUR. L’ÉDITEUR collecte ces données afin d’adresser par courriel ou par téléphone des informations à l’UTILISATEUR.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : FNSafer et Safer.

11. Droit applicable et obligation légale

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du SITE, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Fédération nationale des Safer (FNSafer)
91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 1 44 69 86 00
Courriel
Tant le présent SITE que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.